AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085
10 février 2015
10 février 2015
l'a justement considéré le premier juge la société ne peut arguer des dispositions de l'article L223-18 alinéa 5 du code de commerce pour en tirer la conséquence non pas d'ailleurs que ces actes lui seraient
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Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier
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