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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Rispe, président de chambre, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616318b9e0639f4f1a04a4bf
25 novembre 2011
25 novembre 2011
visées par le greffier le 7 octobre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L1152-1, L1154-1 du code du travail, de: - confirmer le jugement rendu - condamner madame Veuve [A] à lui payer
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
[E] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5d
30 août 2023
30 août 2023
2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23
Source officielleChambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48d02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002f63d497adffda41d7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
815-17 du code civil ; - que les deux témoins dont l'huissier de justice instrumentaire s'était adjoint les services n'étaient pas indépendants comme prévu à l'article L 142-1 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61635156a2ead9ed860b6f79
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil, - condamner la société Natexis à payer la somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts, et celle de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
1 juillet 2022
700 du Code de procédure civile ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.1454-28 du Code du travail, des condamnations
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
19 mai 2011
Par courrier du 31 octobre 1996, la SDBO et CDR CREANCES avaient rappelé à Monsieur [X] que son contrat de travail était repris en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb87
27 septembre 2012
27 septembre 2012
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents sociaux conformes sus astreinte de100 € par jour de retard.
Source officielleChambre 1-1
69f2ee45cdc6046d470d60c2
29 avril 2026
29 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a2cdc6046d47d3a5c7
1 avril 2026
1 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00212
4 février 2009
4 février 2009
1134 du code civil ; 2°/ qu' aux termes de l'alinéa 2 de l'avenant n° 1 à l'ARTT du 11 janvier 2000, «si un salarié est absent pendant les mois de forte activité saisonnière et qu'il rentre après saison
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d7b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [10] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
L'article 92-2-2 de l'annexe à la convention collective nationale du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées fait suite à un article 90 bis énonçant comme principe que
Source officielle3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du délai prévu à l'article 2226 du code civil.
Source officiellePage 47 sur 74