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3 095 résultats pour « Article L142-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

665abae597d5920008107f54

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L145-34 du code de commerce ; En tout état de cause, condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 47 sur 155

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CA

Chambre 4-8a

6a2267e2cdc6046d4739a58f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L142-9 du code de la sécurité sociale ,version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose que: "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162ec316c9bddc82584767d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

dégagés par l'article L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625589bfc8340a0e74b83c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

L 110-4 du Code de commerce, à compter de la date à laquelle elle a acquis les droits qui lui ont été cédés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300071

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

4 et 5 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 145-38 du Code du commerce, il ne peut y avoir lieu à plafonnement du loyer révisé, dans les trois ans du point de départ du

Source officielle
TJ

Référés

69d56459cdc6046d477175bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés

67f42a534e0040aa373612c3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) Alors que les

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07e9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6973beaccdc6046d477417d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa de l'article L145-33 du code de commerce, la société [Localité 7] SOLOGNE estime que la valeur locative du local doit être retenue à hauteur de 50.813 euros telle que proposée par l'expertise réalisée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0445

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa des articles L112-1 et L112-3 du code de la consommation, ils sollicitent condamnation de la SAS DOMAINES DES PATRAS à leur rembourser la somme de 1000 euros au titre du surcout du Welcome Diner

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu des articles 1134 du code civil et L. 145-38 du code de commerce, la société IMMOMAD invoque que le mécanisme de révision triennale est détaché de la stricte référence à la valeur locative sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d90

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c12afe88dc815de4f0f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe5

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

Source officielle
CA

CIDP

637dc7ae14982305d4c1fecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edae4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

Source officielle