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3 298 résultats pour « Article L142-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6622b0aec91e3bdd7a889b7e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289e894f7f4d2e08d508

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14d6a1876057df5d3fc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ou la valeur de son droit au bail au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

12 novembre 2004

Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6817

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681b

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6823

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6827

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6829

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e79c25a97f0381f56f0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L145 -14 du code de commerce, chargé de donner tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b2afa3fd6229a4e58741d1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982eb1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Un commandement de payer plusieurs loyers impayés, délivré dans les formes prévues à l'article L145-41 du code de commerce le 28 juillet 2023, est demeuré infructueux. 3.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fda0e1c1941b1ee9806d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS La Manufacture des Carmes dans ses dernières conclusions, du15 novembre 2024, demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce

Source officielle

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