Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'y recevant et statuant à nouveau, A titre principal sur l'infirmation découlant de l'inopposabilité des conditions d'assurance, Vu les pièces produites, les articles L 113-1, L 112-2 et R 112
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
19 mars 2019
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10140
14 mars 2018
14 mars 2018
14 pour défaut de paiement, cela sur le fondement de l'article L143 du Code des Assurances ; qu'en revanche Monsieur Cyrille X... ne prouve pas qu'il ait méconnu l'existence et les termes d'un contrat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfead33109fd079af34e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feec
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La société ADP et la société XL exposent fonder leur action : - sur l'article L124-3 du code des assurances, relatif à l'action directe, à l'encontre des MMA pour une faute commise par leur assuré, Maître
Source officielle5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b83
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour
Source officielleChambre 1
69d6b702cdc6046d47906467
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
30 avril 2024
procédure civile, des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, de : In limine litis, - Déclarer irrecevable l'assignation en ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
R.212-1 4° du code de la consommation ; - contrairement aux dispositions de l'article 1353 du code civil, Pacifica ne rapporte pas la preuve que les pré-rapports de BCA auraient été préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1134 et 1135 du code civil, 325 et suivants du code de procédure civile, L132-2 et L113-8 du code des assurances, de : - confirmer le jugement déféré, - mettre hors de cause la société Verlingue, -
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201495
23 novembre 2017
23 novembre 2017
- AU MOTIF QUE En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie n'est pas soumis aux règles du rapport à
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En conséquence, substituant les articles 1714 et suivants du code civil aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance déférée en ses dispositions constatant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201998
21 novembre 2019
21 novembre 2019
C... ne préjugeaient en rien des connaissances des époux C..., usufruitiers, la Cour d'appel a violé l'article L 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article du code civil ; 4°) ALORS en outre QU
Source officielle1ère chambre
62624825b1a50c277d4c5b15
21 avril 2022
21 avril 2022
[E] [I], M; [U] [I] et Mme [P] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201562
19 novembre 2015
19 novembre 2015
avoir pris connaissance des documents visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, d'autre part, que le contrat mentionnait clairement en première page le montant de la limite de garantie pour
Source officiellePage 47 sur 138