111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1156 du code civil, devenus respectivement les articles 1103 et 1188 du même code.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[I] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité et contiennent l’intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction