Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (DÉLAI RAISONNABLE) 38.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

    Comme le permettait l’article 278 du code de procédure pénale, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance d’Agnita un   recours contre le non-lieu.

    Le Gouvernement indique que, en application de l’article   126   §   1 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC) combiné avec son article 187, l’obligation d’identifier le

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

    Les dispositions pertinentes des articles 23 et 24 de la loi du 29   juillet 1881 sur la presse, dans leur version en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article

    La liste des six requérants figure en annexe. 6.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 7.

X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

Il invoque l’article   5   §   1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   1.

Il invoque l’article 6 § 1 qui se lit comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera

    Par un arrêt du 6 juillet 1993, la Cour de cassation infirma la décision au motif que, conformément à l'article 253 du code de procédure pénale, les accusés qui étaient officiers au moment

l'article 6 § 1 quant à la longueur de la procédure en matière civile mais aussi mon droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention.

Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

    Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.