Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article   35 § 4. 3.

Ils invoquaient les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.

Le tribunal nota en particulier que le lieu de résidence habituelle tel qu’interprété selon les articles 3 et 4 ainsi que selon les articles 8 et 10 du Règlement (CE) n o 2201/2003 du Conseil du 27 novembre

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)

    Les requérants se plaignent d'une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens garantis par l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

Espagne [GC], n o 30544/96, §   26, CEDH 1999 ‑ I). En l'espèce, la condamnation du requérant en première instance et en appel était amplement motivée en fait comme en droit.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Informations fournies par les requérants dans leurs requêtes 4.

    L’article 376 § 4 du code de procédure pénale disposait enfin que l’examen de l’affaire en appel pouvait se dérouler en l’absence des personnes dûment informées de la date et du lieu de l

237, alinéa 4, du code).

    Le deuxième alinéa du 2 o de l’article   57 prévoit ainsi   : «   Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des

Se basant sur les mêmes faits, elle invoque en outre l’article   13 de la Convention.

    Code de justice administrative Article R. 776-19 «   Le préfet signataire de l'arrêté [de reconduite à la frontière] attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur

Elle nota que les arguments invoqués par la société requérante ne relevaient d’aucun des motifs de révision prévus à l’article   449 du code de procédure civile, et qu’une révision de la procédure

Cela en soi ne saurait être jugé comme contraire à la Convention (voir Nejdet Şahin et Perihan Şahin c.   Turquie [GC], n o   13279/05, § 51, 20 octobre 2011, et Albu et autres c.

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

Russie [GC] (n o 14939/03, CEDH 2009) a indiqué qu’était concerné par l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention une identité de fait et non une identité de qualification juridique.