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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00554_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.
Source officielle21e chambre
635b7225b201587f74be047d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1343-2 du code civil, Débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC000824315
6 juin 2023
6 juin 2023
Il lui incombe d’examiner proprio motu cette question, car le critère de recevabilité énoncé dans la première branche de l’article 35 § 2 b) de la Convention fixe les limites de sa compétence (
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207820_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En application de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision mentionnant le pays, fixé en application de l'article L. 721-3 du même code, à destination
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01447_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
° de F L. 611-1 de ce code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et mentionne l'ensemble des éléments relatifs
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - condamner l'État à verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304403_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
D F et Mme C El E, représentés par Me Bourqueney, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleChambre Sociale
62736aeca58162057dac68a9
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle ne sont en outre pas valables car ne correspondent pas aux mentions prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile et aux dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal et ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) [EL] [VQ] [Adresse 17] [Localité 3] comparant en personne, assisté de M Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) [OO] [TO] [Adresse 13] [Adresse
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur le bail liant les parties et la loi applicable : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203674_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
13 du règlement (UE) n° 604/2013 au lieu de l'article 17 du même règlement ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600176_20260203
3 février 2026
3 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2313816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions d’a el en garantie de la société OTV contre la société Zurich Insurance et contre la société VOMM sont rejetées comme ortées devant un ordre de juridiction incom étent our
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lazaridouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD005914216
28 juin 2018
28 juin 2018
» EN DROIT SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 28.
Source officiellePage 47 sur 121