TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 22/01242 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H5XN Code NAC 78I Autres demandes relatives à la saisie mobilière JUGEMENT DU 14 Janvier

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

SELARL AJ UP, co-administrateurs judiciaires de la société Orval de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable à Maître [P],

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il pouvait donc, légalement, invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L 122.49 du code du travail.

visées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus ; - débouté Madame [L] [D] du surplus de ses demandes

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.

L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un co-emploi et d'un prêt de main d'oeuvre illicite A l'appui de cette demande, Mme [T] invoque une situation de co-emploi à l'égard de la société [14]

158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.

L'article 1133 alinéa 1 du code civil définit les qualités essentielles de la prestation comme celles qui ont été expressément ou tacitement convenues en considération desquelles les parties ont contracté

celles de l'article L. 600-5-1 du même code.

[I] [A] et [C] [X] à lui payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[E] [V] chacun la somme de 6000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S. la somme de 25.000 FF au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - condamner la SARL W.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud

B n'en avait pas la disposition ; ces intérêts n'étaient donc pas imposables au sens de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des