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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002345_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725b7cd5801467742002a
4 novembre 1998
4 novembre 1998
121-5, 222-22 et 222-9 du Code pénal, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Henri Leneutre des poursuites
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2417003_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100475_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305128_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305131_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305132_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305145_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302536_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300345_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2301342_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
37 de la loi sur l'aide juridique, si elle est admise à l'aide juridictionnelle, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si sa demande d'aide juridictionnelle est rejetée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212334_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613726a0cd5801467742727f
4 avril 2007
4 avril 2007
114 du code de procédure pénale, procédé au demeurant parfaitement régulier ; "alors qu'il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les parties ont été informées le 6 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222360_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleChambre 3P
DTA_2303621_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101898_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 4 : L'Université de Franche-Comté versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
12 mai 2026
L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300202_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 47 sur 75