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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110353
1 juin 2017
1 juin 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300020
4 janvier 2012
4 janvier 2012
L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11267
22 novembre 2017
22 novembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300826
8 juillet 2015
8 juillet 2015
1315 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de celles de l’article L. 76 du même livre au titre des années 2013 et 2015, par la mention des motifs de droit applicables, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que
Source officielle4ème chambre
DTA_2310897_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du II. de l’article 289 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 4 : L'Etat versera à la SCI CC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
1 mars 2023
Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Colbravo redevable de la retenue
Source officielleChambre Sociale
5fdc108fad4e9a34ca0d1c97
21 décembre 2018
21 décembre 2018
700 du code de procédure civile, - débouté Mme Aurélie X... épouse Y... du surplus de ses demandes, - débouté l'Association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleAvis
CADA:20155301
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie. / 4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A n'a jamais déposé les déclarations auxquelles il était astreint en vertu des dispositions de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts.
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