Et il convient de rappeler à cet égard qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un

L'article L 212-4-5 du code du travail devenu l'article L3123-11 stipule en effet que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et

L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

[VL], pris ensemble la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci Jerale aux dépens de l'incident.

A) Le contrat emploi-solidarité Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-

L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'assistance d'un interprète ; - le préfet a méconnu son droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement (

[I], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, transmettre, conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale

et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

  741 ‑ 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile («   CESEDA   ») (voir paragraphe   23   ci ‑ dessous). 9.

; Que madame X... étant en droit d'invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 4 du contrat de travail relatives à l'intéressement, il y a lieu d'enjoindre à la société PHYSIC CENTER de produire

700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] à payer à Maître [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont

Mme Martine X... a été en arrêt-maladie du 4 avril au 4 juillet 2008 inclus.

; Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un complément d'indemnité de licenciement de 1,690,31 € ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail

Aux termes des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment des articles L1242-1 à L1242

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur