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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e chambre
651fa5cfc601f08318991a3d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société Danelys Services venant aux droits de la société Rentabiliweb de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d9a1d7564000872dcd7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3c9477fe04f5cc6623
12 avril 2023
12 avril 2023
Mais, comme justement rappelé par la société Le Huffington Post, il résulte de l'application combinée de l'article 2224 du Code civil fixant la prescription des actions personnelles ou mobilières à cinq
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
626cd20bbd20aa057d9f36aa
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur l'obligation de formation L'article L.6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210a9c4cf860008dff66c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il ressort de l'article L. 3123-6 du code du travail que 'le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10923
4 novembre 2021
4 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002026492
21 mai 1997
21 mai 1997
les parties à présenter des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 par. 3 d) de la Convention.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaire brut.
Source officielleChambre Sociale
6630897c0316960008413557
25 avril 2024
25 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10589
16 juin 2021
16 juin 2021
1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et de l'article L. 1232-6 du code du travail. 4°) ALORS QUE le salarié versait aux débats une attestation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200085
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.
Source officielle1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
du Code civil ; 6°/ que la cour d'appel ne pouvait décider que la société Siporex n'avait pas livré un matériau conforme à l'usage que les maîtres de l'ouvrage et constructeurs attendaient de lui, sans
Source officielle18e Chambre
6162602e8672d229b8816302
8 janvier 2013
8 janvier 2013
L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02053
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L'article L 8221-6-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de sont exclusivement définies par lui-même.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-141027
20 novembre 2013
20 novembre 2013
8 have been adopted and that the issues concerning the violation of Article 6 § 1 are examined at present within the framework of the supervision of the execution of the group of cases Oliveira Modesto
Source officiellePage 47 sur 108