D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 15 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il rejette les conclusions du syndicat SUD des sapeurs-pompiers professionnels

231 ter du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

l'application de l'article L. 3123-15 du Code du travail, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement, Madame [X] faisait valoir qu'elle avait effectué plus de deux heures complémentaires par semaine

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit sans aucune exclusion que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Monsieur [S] [T] [I] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAUVIN, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° Q 15-11.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

undecies C du code général des impôts, au motif que les conditions prévues aux 7° et 9° du I de cet article n'avaient pas été remplies. 11.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble

, en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, le montant de l'indemnité de licenciement doit donc être fixé comme suit:1463,14 x 1/5 x 10 + 1463,14 x 2/15 x 5 + 1463,14 x 2/15 x 4/12+ 1463,14

R. 322-7 (4°) et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, en produisant les extraits des rôles numéros 15/53011, 15/53201, 15/91701, 15/91702, 14/3601 et 15/92701 relatifs aux impôts sur

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

[W] [I] à payer à la société Banque Postale la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] [I] aux dépens.