aux débats, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes

450 du code de procédure civile.

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

L’article 9 du même code dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur

[R] à payer à la société [1] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [R] aux entiers dépens.

Selon l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances

[R] à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., les sommes de : - 3.034,02 F bruts au titre de primes de remplacement ; - 303,40 F bruts pour congés payés sur prime ; - 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Y..., les sommes de : - 3.034,02 F bruts au titre de primes de remplacement ; - 303,40 F bruts pour congés payés sur prime ; - 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Y..., les sommes de : - 3.034,02 F bruts au titre de primes de remplacement ; - 303,40 F bruts pour congés payés sur prime ; - 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

[FK] [AD], domicilié [Adresse 27], 10°/ à M. [K] [XE], domicilié [Adresse 26], 11°/ à M. [HY] [XE], domicilié [Adresse 13], 12°/ à M. [D] [TU], domicilié [Adresse 8], 13°/ à M.