de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... à payer la somme totale de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et d'appel ; - a condamné M.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

[H] de ses demandes ; - débouté la société Global Multitechniques de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. Le 23 janvier 2018, M.

, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 25 de la Loi du 21 décembre 2006, (...) - Déclarer, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, la S.A.S.U.

[J] [C] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [11] ;au titre de l'action successorale, accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Buret, avocat au barreau de Paris, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

R... sans l'avoir communiquée au ministère public, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 425 1° du code de procédure civile.

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile.