Article 2 : Il est enjoint au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder au réexamen de la demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins des Yvelines de M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

700 du Code de Procédure Civile, * condamné les époux [C]/[E] à payer à la société Capitole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * débouté la société Koejac et

271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

R. 541-1 du code de justice administrative, la métropole Grenoble-Alpes-Métropole à lui payer une provision de 95 908,71 euros, majorée des intérêts moratoires, eux-mêmes capitalisés ; 2°) de mettre

3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

[L] [N] [K] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica à payer à Mme [C] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

1955 ; Vu la décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le code

2 et du I de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 du décret du 29 mars 1993 : "Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270 du même code reproduit à l’article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) de rejeter la demande de la SARL Boulanger BTP ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Boulanger BTP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’arrêté en litige vise le plan local d'urbanisme de la commune et les dispositions applicables du code de l'urbanisme, en particulier les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme