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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212765_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02423_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510737_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504912_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304481_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d15884cdc6046d47213ef1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Madame la comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 1], comparant par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504532_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166ded788aac83189ea663

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301277_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300397_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508352_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301316_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504249_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504298_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007912936

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2308417_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03408_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203889_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100829

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300703_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

droit d'asile), la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir

Source officielle

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