de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

B... du 20 janvier 1980 qui, selon ses propres constatations, ne lui avait pas été communiqué, a violé l'article 1353 du Code civil ; alors de sixième part, que c'est à la date de l'acte que le juge

Par des conclusions en date du 27 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [D] [V] et [B] [V] née [L] , demandent au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de l’article

Parapu D..., demeurant tous quatre 98763 Fakarava (Polynésie française), 5 / le curateur aux biens et successions vacants, pour les héritiers inconnus de Teahotaunui C..., et ceux pouvant être inconnus

de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 9 février 2023 à l'adresse du requérant mentionnée par l'administration

de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

X... de ses autres demandes, fins et conclusions, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

B... à sa demande le 9 août 2024.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.