G A ; 2°) de mettre à la charge du CHU la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

[A] de sa demande formée à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 6 janvier 2023, déposées le 9 et 12 janvier 2023, [4] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de BESANÇON, sur le fondement des articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale,

700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil - condamner l'AAPISE aux dépens.  

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident qui seront recouvrés par Maître Armelle Hubert, avocat, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

R. 950-25 du code du travail" ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 950-25 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 : "Dans le cas où

En troisième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, violant ainsi lesdits articles.

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de

1386-2, devenu 1245-1 du code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposant l'article 9 de cette directive, énonce que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.