TA64 · CHAMBRE 2 — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 18 novembre 2023, Mme G F représentée par Me Sopéna, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale dont les frais seront mis à la charge du département des Hautes-Pyrénées ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er juin 2022 et l'a radiée des effectifs de la collectivité à cette même date ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées de la réintégrer dans ses fonctions, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à compter du 1er juin 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé en droit et en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation sur son inaptitude physique dès lors qu'elle n'est pas inapte de façon définitive et absolue à toutes fonctions ; 
 - le département n'a pas procédé à une recherche sérieuse de solution de reclassement, en méconnaissance du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en complément de pièces, enregistrés le  
 31 juillet 2023 et le 10 décembre 2024, le département des Hautes-Pyrénées, représenté par  
 Me Béguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les expertises médicales relatives à l'état de santé de Mme F sont suffisantes pour éclairer le tribunal ;  
 - les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en défense présenté pour le département des Hautes-Pyrénées a été enregistré le 8 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2006-1691du 22 décembre 2006. 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sopéna, représentant Mme F, et de Me Hassad, représentant le département des Hautes-Pyrénées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, adjoint technique principal de deuxième classe depuis le 1er juillet 2017, a exercé les fonctions d'agent d'entretien de locaux au cours de la période du 15 juillet 1997 au 2 août 2014, avant d'être provisoirement affectée, par un arrêté du président du conseil général des Hautes-Pyrénées du 2 décembre 2013, à un poste d'appariteur au service chargé du courrier du département. Mme F a été victime d'un accident le 22 décembre 2014, lequel a été reconnu imputable au service par un arrêté du président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées du 28 décembre 2015. Par un arrêté du 9 avril 2018, cette même autorité l'a placée en congé de maladie imputable au service à compter du 22 décembre 2014, dans l'attente de l'avis conforme de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, saisie d'une demande de mise à la retraite pour invalidité. Par une décision du 6 janvier 2022, le directeur général de cette même caisse de retraite a refusé à Mme F le bénéfice d'une retraite pour invalidité. Par un arrêté du 12 mai 2022, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a alors prononcé le licenciement de l'intéressée pour inaptitude physique à compter du 1er juin 2022 et l'a radiée des effectifs de cette collectivité à cette même date. Mme F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. () / Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 26 avril 2022, publié le 28 avril 2022 au recueil spécial des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées, le président du conseil départemental de ce département a donné délégation à M. E, directeur général des services par intérim et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions en toutes matières, à l'exception de certaines au nombre desquelles ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été signée par une autorité incompétente manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 5. La décision qui, comme en l'espèce, constatant l'inaptitude définitive et absolue d'un agent le licencie à ce titre en mettant ainsi fin avant son terme normal à sa carrière, est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées. L'arrêté attaqué vise notamment l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, qui traite du licenciement des agents qui ont été déclarés définitivement inaptes à exercer leurs fonctions et qui n'ont pu bénéficier d'un reclassement, le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, les avis de la commission de réforme des  
 4 août 2018 et 29 avril 2021 déclarant l'intéressée inapte de façon totale et définitive à exercer toutes fonctions et les décisions de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des 29 octobre 2019 et 6 janvier 2022 refusant de reconnaître à Mme F un droit à pension d'invalidité, et se fonde  sur ce que  cette dernière présente une inaptitude physique. Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,  désormais codifié à l'article 
 L. 826-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. / Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de 
 recours. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " () La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. () ". Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. () ". 
 7. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement ou sa mise à la retraite d'office si l'agent public en remplit les conditions. 
 8. D'une part, il ressort d'abord des pièces du dossier, notamment de l'avis du comité médical du 9 juillet 2013 et du courrier du président du conseil général des Hautes-Pyrénées du 31 juillet 2013, que Mme F, qui exerçait à cette dernière date les fonctions d'agent d'entretien des locaux, a été déclarée inapte à l'exercice de ses fonctions. Invitée par une lettre de cette même autorité du 31 juillet 2013 à présenter une demande écrite de reclassement, il est constant que  
 Mme F y a souscrit en déposant une telle demande le 8 août 2013. Par un arrêté du  
 2 décembre 2013, le président du conseil général l'a provisoirement affectée à compter du  
 6 décembre 2013 en surnombre, à un poste d'appariteur au service chargé du courrier du département, emploi correspondant à son grade, dans l'attente d'un reclassement effectif. A la suite d'un accident, reconnu imputable au service par un arrêté du président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées du 28 décembre 2015, dont a été victime Mme F le 22 décembre 2014 dans l'exercice de cette affectation provisoire, la requérante n'a ni repris ses fonctions, ni été reclassée jusqu'à son licenciement. Elle a d'ailleurs, à la demande de son employeur, redéposé une demande de reclassement le 7 janvier 2021. Il résulte ensuite de l'avis  du docteur B du 17 novembre 2017, des expertises médicales du docteur C du 23 avril 2013, du docteur D du 5 février 2020 et du docteur A du 19 février 2021, ainsi que des avis du comité médical du 9 juillet 2013, et de la commission de réforme du 3 avril 2018, en dépit d'une erreur de plume, et du 29 avril 2021, que Mme F était jugée définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions en raison des contraintes physiques afférentes trop importantes au regard de son état de santé, ce qui ne faisait toutefois pas obstacle par principe, à ce stade, à un reclassement à un autre poste ouvrant sur des fonctions plus sédentaires ou administratives, compatibles avec son état de santé. La requérante n'apporte aucun élément médical de nature à contredire ces expertises et avis, lesquels présentent tous des conclusions concordantes sur l'inaptitude à ses fonctions. Enfin, dans le cadre de l'instruction du dossier de retraite pour invalidité par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a certifié le 9 octobre 2020 qu'après avoir étudié toutes les possibilités de reclassement de Mme F, les recherches étaient demeurées infructueuses. Cette attestation du 9 octobre 2020 est toutefois ancienne, alors que pour apprécier les possibilités de reclassement sur un poste vacant pouvant être proposé au fonctionnaire, le juge administratif doit se placer à la date de la décision qui tire les conséquences de l'impossibilité de reclassement, soit en l'espèce le 12 mai 2022, date de l'arrêté attaqué. Cependant, pour établir cette impossibilité, le département des Hautes Pyrénées a produit la liste des postes vacants pour la période du  
 9 octobre 2020 au 12 mai 2022, et la requérante n'allègue ni n'établit qu'un des postes mentionnés sur cette liste aurait pu lui convenir, et n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'un autre poste vacant, à la date de cette même décision, aurait pu lui être proposé.  
 9. D'autre part, si les experts médicaux et les membres de la commission de réforme ne pouvaient déduire une inaptitude de Mme F à exercer toutes fonctions de la seule existence du cumul de son inaptitude à exercer ses fonctions et de l'impossibilité de la reclasser, tant les rapports d'expertise que les avis de la commission de réforme, en dissociant expressément ces deux circonstances, permettaient toutefois d'en comprendre le raisonnement. Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 5, le motif de l'arrêté attaqué tiré de l'inaptitude physique de Mme F et l'objet de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 visé par le même arrêté attestent de ce que, si le président du conseil départemental a bien retenu ces deux mêmes circonstances, il ne s'est pas exactement approprié les avis de la commission de réforme dans les mêmes termes et n'a pas qualifié l'inaptitude de la requérante à toutes fonctions.  Dans ces conditions, à défaut d'accord de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour une mise à la retraite pour invalidité de Mme F, il appartenait au président du conseil général des Hautes-Pyrénées, qui n'était au demeurant pas lié par les avis de la commission de réforme, de prononcer le licenciement de Mme F. Par suite, cette autorité a pu légalement licencier Mme F pour inaptitude physique. 
 10. En dernier lieu, si pour contester le sérieux de la recherche de reclassement par les services du département des Hautes-Pyrénées, la requérante invoque la circonstance que le rendez-vous pris avec la conseillère " en évolution professionnelle " le 4 novembre 2020 a été annulé sans être reprogrammé, et se prévaut  de la méconnaissance du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions sans indiquer les dispositions ou les obligations de l'employeur qui auraient été méconnues, elle n'étaye pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise médicale, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de  
 Mme F doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme F n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme F doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par le département des Hautes-Pyrénées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Hautes-Pyrénées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F et au département des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Aubry, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 F. GENTY        
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,