4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1401 du même code.

A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ..." ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1840 N sexies du code général des impôts

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Mettant en œuvre ces dispositions législatives, le d) du 3°de l'article R. 911-84 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige et le point 23 du I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

L. 112-4 du code des assurances ; 2°) que l'article 9 du contrat "multirisque habitation 3000" disposait que Mme X... était garantie, en cas d'incendie, "valeur à neuf des bâtiments", sous réserve

X... au tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 13 août 1925 ; Vu le décret n° 47-539 du

jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Abstention volontaire

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du

) de mettre à la charge de Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.