R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires

L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale

L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

L.1222-1 du code du travail, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Compass Group France à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte

7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

imputable à la chute de lignes électriques ; 2°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

représenté par le président de son conseil général, demeurant en cette qualité en l'Hôtel du Département à Cergy Pontoise Cedex (95010) ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

légal à compter du 5 avril 2007, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt, après avoir relevé que la banque savait qu'elle participait à une opération interdite

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue