D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

grave, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, les irrégularités de procédure invoquées n'étant pas avérées, le moyen tiré de ce que ces irrégularités seraient substantielles au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ne

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

km/h, lequel heurte le véhicule de Monsieur X... ; que Monsieur X..., blessé lors de cette collision, soutenant que la responsabilité de celle-ci incombe Monsieur X... l'a assigné ainsi que le B.C.F.

233 et suivants du code civil.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

81 du code général des impôts ; - il est fondé à revendiquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine exprimée dans la documentation référencée

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

DE PLUIE, SUR LA ROUTE NATIONALE 137 PRES DE MONTAIGU VENDEE , UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "CHAUSSEE DEFORMEE SUR 2 KILOMETRES" AVAIT ETE MIS EN PLACE ; QU'UN SECOND PANNEAU LIMITAIT LA VITESSE A 80

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.