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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310293_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Huon, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 M.
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[M] [N] à payer à Mme [K] [G] [Y] née [H] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... épouse C..., représentée par Me Marie Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201654_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme : 14.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059
10 juin 2015
10 juin 2015
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement doit lui être imputable ce qui suppose
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503036_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C A B, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1649 quater-0 B bis du code général des impôts et qu'il incombe dès lors à l'administration fiscale de démontrer l'existence de revenus et de faits pouvant être qualifiés d'exercice d'activité illicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215051_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A C B au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310272_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302284_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner l’application du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts, à raison d’un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
268 du code général des impôts, qu'elle a fixée à 0 euro.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle est placée en arrêt maladie du 8 au 20 février 2011 pour " inhalation d'un gaz inconnu " et présente des symptômes de céphalées et irritation à la gorge.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e75eb387f553b9b896
9 avril 2025
9 avril 2025
pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC006501401
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Le 16 mars 1998, le requérant fut inculpé des chefs de vol simple ( zādzība , article 139 du code pénal alors en vigueur) et de vol à main armée ou avec violence ( laupīšana , article 141 du même code)
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1173129-1225021
2 novembre 2004
2 novembre 2004
Le requérant alléguait la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2200609_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires
Source officiellePage 47 sur 294