Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité

à l’article   17 de la Charte.

siège social ; - il a envoyé les avis prescrits par l'article 396-2 al. 4 du code de procédure civile de la Polynésie française à la dernière adresse connue.

Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 25 janvier 2023.

Et l'article 80 de la même loi, alors applicable, prévoit que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.

tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail.

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu