B... devait s'entendre comme permettant la saisie des fonds appartenant à M.

B..., qui n’a pas demandé la communication de ces documents, n’est pas fondé à soutenir que le service a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

Il fait valoir que : - le recours est irrecevable dès lors que M. et Mme C doivent être regardés comme s'étant désistés de leur requête d'annulation, en application article R. 612-5-2 du code de justice

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

B a été victime le 24 avril 2021, il satisfait à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Faute de demande en ce sens, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les droits de la défense protégés par l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'abandon de loyers consenti par

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

L. 76-1 du code de justice.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

sur le fondement des présomptions établies par cet article. () ". 3.Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer

B, sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts.

En quatrième lieu, l'article L 76 B du livre des procédures fiscales dispose que " l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la charte des droits

concernées ; que le ministre avait compétence pour fixer les distances minimales d'isolement prévues aux a) et b) de l'article 3 de l'instruction ; qu'en revanche, en l'absence de disposition législative