Z..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Selon l'article L. 3211-12-4 du même Code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Il résulte des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires.

) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits et des décisions L'article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la

Sur le caractère tardif des notifications L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application

l'urbanisme ; - il aggrave la servitude relative à l'écoulement des eaux de pluie et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Gued sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.

de l'aide juridictionnelle et, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la société L'Anneau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle conclut à sa réformation pour le surplus et réclame le paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.