. » Réponse de la Cour Vu les articles 713-37, 2° et 3°, et 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, et 131-21, alinéa 3, du code pénal : 41.

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant les conclusions déposées le jour même de l'ordonnance de clôture sans constater que la société Hugo Boss avait été avertie de la date et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

[H] demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-2 et suivants, L. 713-3-1 et suivants, L. 716-4-10 et suivants et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

700 du code de procédure civile.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans fait obstacle à la déchéance s'il a été entrepris avant la période

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

L 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Qu'en conséquence, l'organisme B ne peut valablement venir aujourd'hui invoquer les dispositions de l'article L 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

à 718 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable aux actes de commerce, sauf volonté contraire des parties

L. 711-4 du code de la consommation.

1382 du Code civil par manque de base légale ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

ne pouvait déclarer cette demande irrecevable sur le fondement de la compétence exclusive de la chambre des saisies immobilières, sans violer l'article 718 du Code de procédure civile, par fausse application