Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdacfc5a2eef9621cc1e485
21 mai 2019
21 mai 2019
La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2001098_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 2 : Les conclusions de la société BET2C sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014bd
31 août 2023
31 août 2023
700 du code de procédure civile, en sus des dépens, avec distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Franck Lafon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624d74ed30a8f5617383b9
6 mars 2014
6 mars 2014
1134 du code civil, qui plus est en reconnaissant à l'article 7.2 du contrat de commande que ce dernier "est autonome et distinct du contrat à durée indéterminée en date du 16 août 2004...et par suite
Source officielleChambre 4-4
679336c4cc9763289b725228
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et suivants du Code du Travail Vu l'article L 4121-1 du Code du Travail Vu l'article L 1222-1 du Code du Travail 1 ' A titre principal : Sur la nullité du licenciement JUGER que le licenciement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e24e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
BNP Paribas Cardif de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf5ca9bf2637903073a
29 avril 2022
29 avril 2022
[E] [D] ait droit à une contrepartie obligatoire en repos au sens de l'article L 3121-11 du code du travail, susceptible d'être indemnisée. Le jugement sera confirmé.
Source officielleChambre 4-5
696aafb8cdc6046d4793d22b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[WF] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b4
2 mai 2016
2 mai 2016
1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
30 juin 2021
la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4447396eb608bc061e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Réponse de la cour 30 - Il est admis que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte
Source officiellePage 47 sur 60