Elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de faire droit à ses prétentions sur le fondement des articles 1134, 1927, 1928, 1932 et 1933 du code civil de déclarer la société TRANSPORTS TOUSSAINT

B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils concluent donc à la confirmation du jugement et à la condamnation de Monsieur X... à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CHR Exploitation aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-68 du

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

212 du code général des impôts méconnaît la clause de non-discrimination contenue au paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, complété par les stipulations

Par rapport à la déclaration d'inaptitude, l'article 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°)

[J] [K] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1997 lesquels produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner M.

règles d'emprise, de l'article 26 des dispositions générales du PLU et des articles UR 3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

       Au regard de l'article 26 (art. 26) de la Convention, le requérant allègue que bien que la procédure litigieuse soit toujours pendante, la décision du juge du 4 novembre

L’article 2368 du même code dispose que la réserve de propriété est convenue par écrit.

13.2.1 du CCAP. 26.

Chacun d'eux sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.