Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

de l'article 1758 du même code ; 3°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de la région Centre Orléans, dont le siège est ..., 3

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Région Centre Orléans, dont le siège est ..., 3

/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Orléans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) région Centre Orléans, dont le siège est ..., 3

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

l’article L. 5422-20 du code du travail : « Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : / (…) e) n'avoir pas quitté volontairement

A une somme de 2 775,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'EPSM conteste les moyens invoqués.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1º () les agents titulaires des collectivités

414-1 et 414-3 du code civil qui permet de réputer non-intentionnel un acte même délictueux lorsque son auteur en est atteint au moment de sa commission ; qu’il incombe à l’assureur qui entend se soustraire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

de l'article 699 du code de procédure civile.