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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e66
4 février 2016
4 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306863_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a119cdc6046d47ee6e5e
28 avril 2026
28 avril 2026
Les parties déclarent à cet égard que seront considérées comme la suite directe du travail de Monsieur [I] [Y], au sens de l'article L. 751-8 du code du travail, outre les affaires directes ou indirectes
Source officielleChambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 8 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions cette société, qui bénéficie à Dubaï d'une exemption fiscale totale, doit être regardée comme étant soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général
Source officielleChambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
Source officielleChambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.3121-64 du code du travail dispose: 'I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203180_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 3 : La SA La Poste versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191666
3 octobre 2016
3 octobre 2016
B...la somme que le département de la Haute-Vienne demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
18 avril 2024
[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 juillet 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux
Source officiellePCP JCP fond
65cd1384e3c16e330fea236e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10258
10 mars 2021
10 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00102
4 mars 2026
4 mars 2026
de toute application des règles de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil » ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément
Source officiellePage 47 sur 287