La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

du 18 janvier 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

Cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

[F] et la société ORANGE, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d'écarter l’exécution provisoire de droit.

sans même le convoquer à un entretien préalable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.