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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513452_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
E... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506746_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300407_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305634_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur B D, domicilié ZAC des Granges Est - 62 Rue des grands chênes à Montbrison (42600), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
* 6 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
10 mai 2012
Comme l'a relevé justement le tribunal, ce préjudice ne peut comprendre des frais de mobilier pour 5 600 euros déjà inclus dans l'évaluation expertale.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
prévu à l’article A. 213-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... par l’EURL A..., conformément aux dispositions de l’article 62 du code général des impôts.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, 'seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698
27 juillet 2004
27 juillet 2004
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5. Le requérant, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242824
31 août 2009
31 août 2009
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SA BPCE Assurances et Mme [V] à payer la somme de 1 950 euros à la société Groupama Loire-Bretagne et le centre de post-cure de [Localité 5] en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233
Source officielleILLKIRCH Civil
67fd7e97e85d0474bddbd231
2 avril 2025
2 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11059
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 47 sur 331