la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. ". 6.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, subordonne la privation du bénéfice

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DSDT aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

1741 du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'aux termes de l'article R. 133-3 l'exécution de la décision est exécutoire de droit par provision

de l'article 286 du code général des impôts, invoquées par M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès

En tout état de cause : condamner l’URSSAF au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Selon l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

La doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne