Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officiellecomm
61372401cd58014677411032
8 juillet 2003
8 juillet 2003
40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant aux motifs inopérants que le privilège du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754
16 septembre 2014
16 septembre 2014
, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant ainsi l'article 566 du code de procédure civile ; 2° Alors que dans ses conclusions d'appel, la société CASH CONVERTERS n'avait pas soutenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
26 avril 2024
, o la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure d'appel, - condamner la Caisse aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472623.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2002713_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
des impôts, et les a soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les sommes figurant au crédit de ce compte ont été considérées comme des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables à l'impôt sur le revenu au nom du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
69fad1eacdc6046d47bf9c86
5 mai 2026
5 mai 2026
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
69861792cdc6046d4737d826
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sont remplies.
Source officiellePage 47 sur 554