est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En deuxième lieu, les décisions litigieuses visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 541-1, L. 542-1, L. 611-1 et L. 721-3 ainsi que les articles

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme C A, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office

"participant au barrage", la cour d'appel a dénaturé le document précité, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que Mme X..., qui précisait qu'elle avait toujours invoqué son absence d'implication

dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les attestations soumises à son appréciation, devait uniquement rechercher si M.

Ils soutiennent que : - leur demande est fondée sur les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - M.

de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 621-7 du même code : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. / Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels

A... demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Besançon, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d’une indemnité de 4 000 euros, à raison

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner