Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux Y...- Z... à payer à la société Prodim la somme de 15 206, 54 euros au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que l'article 6

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 512-54 du code de l’environnement ainsi que la mise à jour des plans d’épandage ; - le Conseil d’État doit être saisi, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de l

706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, en raison de leur conformité aux normes conventionnelles invoquées. » Réponse de

L. 523-1 du même code qu'en dehors du cas où il a été fait application de l'article L. 522-3, les décisions rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

la mention de l'objet de la demande et les éléments d'identification de la partie appelante comme exigé par les 2° et 3° de l'article 54 : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication

dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ; - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative

1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

D’autre part, le recours hiérarchique prévu par l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales pouvait être exercé par M.

  3.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration