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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2601091_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
C... a obtenu 54 voix et 2 sièges au conseil municipal. Par la présente protestation, M. F... L... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’élection de M. C... et de Mme U....
Source officielle2ème Chambre
63d37a81d1bc2605de4b49e9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400453_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226757
30 janvier 2006
30 janvier 2006
son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant la ratification de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le décret n° 54-1055
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302622_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410628_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En revanche et en troisième lieu, si les dispositions précitées de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, et avant elles, celles de l’article L. 916-1 du code de l’éducation applicables aux assistants
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202048_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
sur les sociétés prévue à l'article 1728 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales, la ville de Chambéry s’est engagée à appliquer la gratuité de l’occupation sur les bâtiments techniques d’exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82b81cdc6046d477a90e1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés : Article 6 « 1.
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd96
19 juin 1984
19 juin 1984
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bdcece1704f5747a57
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande doit mentionner notamment le domicile du demandeur, ce à peine de nullité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00488
24 mai 2016
24 mai 2016
société à responsabilité limitée, 3°/ à la société CTA SAC, société à responsabilité limitée, ayant toutes les trois leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100054
19 janvier 2022
19 janvier 2022
1348, devenu 1360, du code civil ; 2°/ que la preuve d'un contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver une obligation a été dans l'impossibilité morale
Source officiellePage 47 sur 449