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8 459 résultats pour « Article 531-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503762_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme

Source officielle

Page 47 sur 423

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00367

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102314_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B A, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société AXA France IARD, à la société MAF, à la SMABTP

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503374_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

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TA

3ème chambre

DTA_2401851_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206566_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405387_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303775_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

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TA

5ème chambre

DTA_2301210_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221456_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400701_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

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TA

2ème chambre

DTA_2202400_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59f4cdc6046d47b60f8f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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TA

4ème chambre

DTA_2401522_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201281_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A en raison de la carence fautive de son maire dans l'exercice du pouvoir de police portuaire qui lui est conféré par les articles L. 5331-6 et L. 5331-7 du code des transports ; - en effet alors que

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303120_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306072_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

le formulaire prévu à l'article R. 531-2 du même code, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle