AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503762_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme
Source officiellePage 47 sur 423
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00367
28 mars 2023
28 mars 2023
Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.
Source officielle