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B... ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de ce que la décision attaquée préjudicierait de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208745_20220722

Administratif

22 juillet 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524580_20260108

Administratif

8 janvier 2026

B... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601055_20260302

Administratif

2 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313362_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502121_20251015

Administratif

15 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504579_20250603

Administratif

3 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411278_20241104

Administratif

4 novembre 2024

fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2206760_20220707

Administratif

7 juillet 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605303_20260330

Administratif

30 mars 2026

B..., représentée par Me Sopena, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302772_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213110_20221012

Administratif

12 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506832_20250926

Administratif

26 septembre 2025

de retard ; 3°) de donner un effet immédiat à son ordonnance en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros,

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409042_20241120

Administratif

20 novembre 2024

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608493_20260422

Administratif

22 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514788_20250903

Administratif

3 septembre 2025

B..., représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205610_20221121

Administratif

21 novembre 2022

B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 25

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503499_20250818

Administratif

18 août 2025

Il s'ensuit que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500548_20250424

Administratif

24 avril 2025

ayant présenté sa demande sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

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