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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
Il n'est pas contesté que le bail s'est poursuivi à son échéance le 31 mai 2002 par tacite reconduction au sens de l'article L 145-9 du code de commerce.
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910775_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380c7
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du même code applicable au litige, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou
Source officiellecr
61372637cd58014677423d65
11 février 2004
11 février 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100473_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
R.181-52 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officiellecomm
Commissionc/France
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00738
24 juin 2008
24 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
à défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422122_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officiellechambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
1 avril 2025
DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[H], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[L] [E], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des
Source officielleChambre 1-5
6438f1caa942a604f5e931af
13 avril 2023
13 avril 2023
, lesquels seront recouvrés par Me Jean-Christophe MICHEL, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10119
27 janvier 2016
27 janvier 2016
de Monsieur [E], employé comme boucher pendant 13 ans dans la même société, indique qu'il travaillait de 6:30 à 7:00 le matin et non à 9:00 comme sur le planning ; que le salarié produit ainsi des éléments
Source officiellePage 47 sur 429