une violation de l'article 80 du code des marchés publics ; En ce qui concerne la violation des dispositions combinées des articles 45 et 52 du code des marchés publics : Considérant que, selon le I de

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie méconnaîtraient les règles fixées par le paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2009

504,20 euros ; 2°) de le décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL ALROM

959 F en droits et 26 400 F en pénalités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 864 et L. 869 anciens du code de la santé publique, 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération

Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Le délai de trois mois prévu au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne trouvait ainsi pas à s'appliquer.

la SAS Biogaz en Haut Berry la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, et selon l'article L.712-3 du code de la consommation, cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que

Par un arrêté du 3 décembre 2018, les ministres de l'économie et des finances et de la justice ont établi la carte prévue à l'article 52 précité de la loi du 6 août 2015, qui comporte deux cent vingt-neuf

1714 du code civil pose qu'on peut louer par écrit ou verbalement ; qu'aux termes de l'article 1715 du code civil, « si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties

AG... et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : la requête est irrecevable faute pour M.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

) de mettre à la charge de la société L’entracte, représentée par la société Humeau la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.