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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502143_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renoncement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Condamner la société Logana à payer à la société Brink's la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156294
23 juin 2015
23 juin 2015
Article 111 « Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration des procédures disciplinaires contre les juges.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC000702206
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il invoque sur ce point l’article 8 de la Convention, libellé comme suit : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
du 13 septembre 2021 •que la capitalisation des intérêts soit ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient
Source officiellePCP JCP fond
670426888d5cd4a87591260a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
8 avril 2025
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officielle16e chambre
615e0da0c25a97f0381f4e62
18 décembre 2014
18 décembre 2014
conformément à l'article R 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ajoute que depuis l'ordonnance sur requête, le montant de la créance a considérablement augmenté ; qu'elle précise avoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502294_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2211000_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Mme B et M.
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b868
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b869
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b86a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
5 mai 2026
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63b7cd086b63637c907b7c1d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Delta bâtiment succombe à l'instance.
Source officielleChambre 4
6a15f10fcdc6046d4706432b
20 mai 2026
20 mai 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
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