L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] la somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner la SA CIC EST à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la

conditions prévues par l’article 766 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant. En ce qui concerne le défaut d’information préalable : 5.

de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal ne trouvent pas application en l’espèce.

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

procédé, l'ordonnance attaquée est entachée d'un manque de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors deuxièmement que le juge statuant en vertu de l'article 48

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur la demande de TOYOTA en principal : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 11.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté comme manifestement infondé. S'agissant de l'infraction du 30 mars 2022 : 7.