Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58a
18 juillet 2007
18 juillet 2007
Il demande le paiement de la somme de 258. 915,54 € au titre de son préjudice personnel avec intérêts depuis l'assignation outre 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code
Source officielle3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officielle6ème chambre
DTA_2208112_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne les revenus distribués : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officiellechambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63ef
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d3
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
n'a pas procédé à une déclaration de transfert d'autorisation en application de l'article R. 181-47 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205995_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912ae41137cbf9fc83d8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307821_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
47 du code civil ".
Source officielleciv1
61372351cd58014677408356
8 juin 1999
8 juin 1999
Jean-Marc E..., demeurant ... de la Couée, 9 / M. Alain E..., demeurant ... 47, 93290 Tremblay-en-France, 10 / M. Noël E..., demeurant ... B.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4884
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[E] [E] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées 9 mai 2017 par Mme [E] [E] tendant à la confirmation du jugement de première
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300604
24 mai 2011
24 mai 2011
Y...est intervenu, a violé l'article 1147 du code civil ; 2. ALORS QUE M. et Mme ...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00796
13 juillet 2010
13 juillet 2010
1920 du code général des impôts, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; 4 / qu'en considérant, pour retenir que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310470
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 47 sur 593