L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au

l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Elle soutient que : - la requête de Mme A est irrecevable faute pour la requérante, qui réside à l'étranger, d'avoir, conformément aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative

Vu : - le code de la défense, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

l’article 47 du code civil. ».

121, 51 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 7. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, . 1. 800 € en application l'article 700 du code de procédure civile, -

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

450 du Code de procédure civile

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur l’exception de prescription : 8.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.