700 du code en procédure civile au profit de l'Urssaf, - condamné l'établissement public intercommunal [4] aux dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Comme le soutient justement le ministère public, si l'article 311-25 du code civil, introduit par l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Cette demande s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile à voir « juger qu'il est de nationalité française ».

673 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de son concurrence, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 47 A.

Aux termes de l’article L. 822-20 du code de la fonction publique (anciennement IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983) : « (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 16 février 2018 ; que selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au